loi de Severograd

Constitution de la République de Dimittis : 

Les représentants du peuple dimittissien considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, les représentants de la République de Dimittis reconnaissent et déclarent les droits fondamentaux suivants de l'homme et du citoyen. 

Article 1er : 

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. 

Article 2 : 

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, l’égalité et la justice. 

Article 3 : 

Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. 

Article 4 : 

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. 

Article 5 :

La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 

Article 6 : 

La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. 

Article 7 : 

Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. 

Article 8 : 

La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 

Article 9 :

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 

Article 10 : 

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. 

Article 11 : 

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. 

Article 12 : 

La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. 

Article 13 : 

Tout citoyen est libre de proposer et/ou de choisir son domaine d’exercice auprès de l’administration. Néanmoins, celui-ci devra contribuer au développement de la République. 

Article 14 : 

La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Article 15 : 

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Texte de loi : Réglementation sur les infractions. 

Articles sur la Procédure juridique : 

1. Toute procédure juridique doit être appliquée en respect et conformité avec les articles 7, 8 et 9 de la Constitution. Toute erreur liée à l’irrespect d’un de ces trois articles pourra engendrer une annulation des charges voire une mise en examen des fautifs. 

2. Tout individu faisant l’objet d’une plainte par le biais d’une personne ou d’une institution peut, suite à une demande de la personne ou de l’institution portant plainte et après décision des services de sécurité, être arrêté et détenu pour une durée maximale de 24 h. À cette échéance, l’accusé doit être libéré. Néanmoins, il est possible de mettre l’individu sous surveillance jusqu’au procès et celui-ci pourra se voir demander de venir pointer au poste de police à la limite de 3 fois par jour et de ne pas quitter le territoire. 

3. Lors d’une détention provisoire avant son jugement, l’accusé doit pouvoir jouir des droits suivants : 

-Un accès à l'alimentation 

-Un accès aux consultations médicales 

-Un accès aux visites des proches dans la mesure du possible si le Chef de la Police l’autorise. 

4. Lors du procès, l’accusé a le droit de faire appel à des témoins pour appuyer sa défense. Si cela est possible, il a le droit de faire appel à un avocat certifié par le gouvernement de Dimittis pour assurer sa défense. Il devra néanmoins avoir demandé un accès à ces droits au moins 1 h avant le début du procès sous peine de lui voir refuser ses demandes. 

5. Le procès doit être tenu par une Assemblée constituée du Président de la République, du Chef de la Police et d’un citoyen Dimittissien tiré au hasard dans la mesure du possible. Ces trois personnes devront rendre un jugement après un vote sur les sanctions prises ou non. Si le jugement concerne directement le Président de la République ou le Chef de la Police, ceux-ci devront être remplacés pour laisser place à un citoyen Dimittissien de leur choix.

6. L’Assemblée constituante est en droit de demander et de recevoir tout document relatif au procès. Les instituts et les particuliers sont dans l’obligation de fournir les documents demandés. 

7. Enfin, en accord avec l’article 7 de la Constitution, si un accusé décide d’échapper à son procès par quelque manière que ce soit, il se rend coupable de tous les chefs d’accusation à son encontre et n’aura pas accès au jugement mais directement aux sanctions. 

Code sur la gestion des délits : 

Le délit est une infraction de gravité moyenne dont la loi prévoit la sanction par une peine. Les peines applicables pour les délits au sein de la République sont : - L’Avertissement (Au bout de 3 = emprisonnement 24h, 1 avertissement maximum par procès) 

- Le dédommagement 

- Les TIG (Travaux d’Intérêts Généraux) 

- L’emprisonnement 

- L’exclusion du territoire et la perte de la citoyenneté (dans les cas les plus graves ou si il y a récidive) 

1. Le vol = Avertissement et dédommagement obligatoires / emprisonnement (24h) / TIG (2h à 6h) / exclusion et perte de la citoyenneté (si récidive) 2. Détérioration de biens publics ou privés = Avertissement et dédommagement obligatoires / emprisonnement (24h) / TIG (1h à 3h) 3. Violation de propriété privée = Avertissement obligatoire / emprisonnement (si récidive 24h) 

4. Violences verbales = Avertissement obligatoire / TIG (si récidive 1h à 2h) 5. Violences physiques = Avertissement et TIG (1h à 6h) obligatoires / emprisonnement (24h) / exclusion et perte de la citoyenneté (si récidive) 6. Possession d’arme à feu non déclaré = Avertissement obligatoire / TIG (si récidive 1h à 2h) 

7. Possession d’explosifs = Avertissement et TIG (1h à 6h) obligatoires / emprisonnement (24 h) 

8. Port d’arme en main sur le territoire = Avertissement obligatoire / TIG (si récidive 1h à 2h) 

9. Port d’un masque sans autorisation dissimulant l’identité = Avertissement obligatoire / TIG (1h à 2h si récidive) 

10.Ivresse sur la voie publique = Avertissement obligatoire / TIG (si récidive 1h à 2h) 

11. Violation du code de la route = Avertissement obligatoire / retrait du droit de conduire sur le territoire (si récidive)

12.Mise en danger de la vie d’autrui = Avertissement et TIG (1h) obligatoire / emprisonnement (si récidive 24h) 

13.Tentative de corruption d’un membre d’une institution publique = Avertissement obligatoire / TIG (1h à 2h) / emprisonnement (si récidive 24h) 14.Non-gestion des documents essentiel à la tenue d’une entreprise = Avertissement obligatoire / emprisonnement (24h) / fermeture ou changement de propriétaire de l’entreprise (si récidive) 

15.Participation à une manifestation illégale = Avertissement et TIG (1h à 4h) obligatoires / emprisonnement (24h) / exclusion et perte de la citoyenneté (si récidive) 

16.Pratique de rites religieux sur la voie publique ou en dehors d’un établissement public prévu à cet effet = Avertissement obligatoire / emprisonnement (si récidive 24h) 

17.Migration ou immigration irrégulière (Passer et/ou rester sur le territoire sans l’autorisation des dirigeants) = emprisonnement et interrogatoire obligatoire (même sans procès) puis expulsion aux frontières ou remise en liberté avec un VISA (étude, travail, tourisme…) 

18.Diffamation = Avertissement et TIG (1h) obligatoires 

Code sur la gestion des crimes : 

Le crime est l'infraction la plus grave dont la loi prévoit la sanction par une peine. Les peines applicables pour les délits au sein de la République sont : - L’Avertissement (Au bout de 3 = emprisonnement 24h, 1 avertissement maximum par procès) 

- Le dédommagement 

- Les TIG (Travaux d’Intérêts Généraux) 

- L’emprisonnement 

- L’exclusion du territoire et la perte de la citoyenneté (dans les cas les plus graves ou si il y a récidive) 

- La peine de mort (execution par balle en séance publique ou privée) 

1. Discrimination envers un ou plusieurs individu(s) pour leur origine, leur religion ou leur genre = Avertissement, TIG (1h) et emprisonnement (24h) obligatoires / Exclusion et perte de la citoyenneté (si récidive) 

2. Homicide volontaire = Emprisonnement à vie en QHS (Quartier de Haute Sécurité) / Peine de mort (séance privée) 

3. Homicide involontaire = Avertissement, emprisonnement en QHS (72h) et TIG (1h à 3h) obligatoires 

4. Viol = Emprisonnement à vie en QHS 

5. Corruption = Avertissement, emprisonnement (24h à 72h) et TIG (2h) obligatoires / Exclusion et perte de la citoyenneté (si récidive)

6. Haute Trahison envers la République de Dimittis = Peine de mort (séance publique) 

7. Crime contre l’Humanité (Désigne une violation délibérée et ignominieuse des droits fondamentaux d'un individu ou d'un groupe d'individus inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux : Esclavage, Déportation, Emprisonnement abusif, torture, abus sexuels, persécution de masse, apartheid) = Peine de mort (séance publique)

Réglementation sur le travail : 

Articles relatifs au droit du travail : 

1. Le droit à l'emploi sur le territoire est réservé aux citoyens de Dimittis et aux populations extérieures possédant un VISA de travail. 

2. Mis à part pour les citoyens de moins de 18 ans et pour ceux de plus de 60 ans, le travail est obligatoire dans la République. Si un individu reste 1 semaine durant sans emploi, il risque de perdre sa citoyenneté. 

3. Il est possible d’être placé en arrêt maladie avec l'ordonnance d’un médecin de la République. 

4. L’accord de l’administration est nécessaire pour ouvrir une entreprise sur le territoire et un dossier présentant le projet est demandé. 

5. Toute entreprise et toute institution liée à l’emploi est priée de tenir compte de ses activités journalières sous forme de rapports ou d’inventaires. Ceux-ci pourront être demandés par les institutions judiciaires dans le cadre d’une enquête. Manquer à cette tâche est sanctionné. 

6. Les institutions liées à la sécurité publique comme les forces de police n’ont pas le droit à la grève ni à la manifestation. Cela ne veut pas dire qu’ils ne peuvent avoir des revendications. 

7. Avoir un métier n’interdit pas d’effectuer d’autres activités sous formes de hobbies, mais il ne faut pas oublier que le but d’une communauté est de fonctionner par le biais de plusieurs personnes. Faire marcher les affaires des autres est donc toujours la chose à privilégier. 

8. Être coupable des faits suivants interdit l’accès aux métiers de la police : ● Vol 

● Violences physiques 

● Mise en danger de la vie d’autrui 

● Tentative de corruption d’un membre d’une institution publique ● Participation à une manifestation illégale 

● Pratique de rites religieux sur la voie publique ou en dehors d’un établissement public prévu à cet effet 

● Crime